Code du travail
Article L. 6326-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6326-1
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 , ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'opérateur France Travail. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise. Un décret détermine la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la formation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6326-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-12.541
Cour de cassationALORS QUE l'employeur qui a pris un engagement d'embauche dans le cadre de la convention AFPR signée avec pôle emploi est tenu de l'exécuter, sauf s'il justifie des compétences insuffisantes du stagiaire à l'issue du stage ; qu'en estimant que la sarl Arthur's Immobilier était libre de ne pas embaucher M. [H], sans avoir à justifier du niveau insuffisant de ce dernier en fin de stage, la cour d'appel a violé l'article L. 6326-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1134 ancien du code civil.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.430
Cour de cassationLe moyen fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté Mme I... de sa demande tendant à voir requalifier la période de préparation opérationnelle à l'emploi du 3 septembre au 6 octobre 2013 en un contrat de travail à durée indéterminée et, par conséquent, condamner la société au paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE la société Yona Roche expose que : - les articles L. 6326-1 et L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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