Code du travail
Article L. 6326-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6326-1
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'opérateur France Travail. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise.
Un décret détermine la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la formation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6326-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-12.541
Cour de cassationde ce dernier en fin de stage, la cour d'appel a violé l'article L. 6326-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1134 ancien du code civil.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-12.541
de ce dernier en fin de stage, la cour d'appel a violé l'article L. 6326-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1134 ancien du code civil.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.430
Cour de cassation. AUX MOTIFS QUE la société Yona Roche expose que : - les articles L. 6326-1 et L. 6326-2 du code du travail disposent d'une part que la préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition de compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise et d'autre part qu'à l'issue de la formation qui est dispensée préalablement à l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.430
. AUX MOTIFS QUE la société Yona Roche expose que : - les articles L. 6326-1 et L. 6326-2 du code du travail disposent d'une part que la préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition de compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise et d'autre part qu'à l'issue de la formation qui est dispensée préalablement à l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6326-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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