Code du travail
Article L. 6321-21 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 6321-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6321-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-11.787
Cour de cassation… a respecté son obligation résultant de l'article L 6321-21 du code du travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures, M. [K] a soutenu que tout au long de la période de suspension…
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