Code du travail
Article L. 632-2 : texte et décisions associées
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Article L. 632-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 632-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-16.190
Cour de cassationdu contrat, de l'état de cessation des paiements, au sens de l'article L. 632-2 du code du commerce ; que consécutivement, la demande de la SELARL BRMJ, représentée par Maître [T] [K], ès qualité de mandataire liquidateur de la SASP Sporting Club de Bastia, de dire et juger la promesse d'embauche en date du 28 février 2017 nulle et de nul effet sera rejetée ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a implicitement dit nul le contrat ; (...) que le courrier du 1er juillet 2017 de l'employeur, libérant M.
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du contrat, de l'état de cessation des paiements, au sens de l'article L. 632-2 du code du commerce ; que consécutivement, la demande de la SELARL BRMJ, représentée par Maître [T] [K], ès qualité de mandataire liquidateur de la SASP Sporting Club de Bastia, de dire et juger la promesse d'embauche en date du 28 février 2017 nulle et de nul effet sera rejetée ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a implicitement dit nul le contrat ; (...) que le courrier du 1er juillet 2017 de l'employeur, libérant M.
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