L. 632-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10242 F Pourvoi n° M 20-16.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS Brit Oil Energy a conclu avec M. M... V... un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 15 septembre 2014 pour lui confier les fonctions de « directeur des opérations », au niveau conventionnel « cadre confirmé » - coefficient 410, avec une rémunération de 10 000 € bruts mensu… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS Brit Oil Energy a conclu avec M. U... E... un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 3 septembre 2014 pour lui confier les fonctions de « directeur technique », au niveau conventionnel « Cadre confirmé » - coefficient 410, avec une rémunération de 15 000 € bruts mensuels ;… [...]
[...] ALORS, 2°), QU'encourent la nullité les actes accomplis au cours de la période suspecte et visés aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail, que le contrat revendiqué par M. Y... aurait été conclu à une date où la société Leroux construction se trouvait en fait… [...]