Code du travail
Article L. 631-37 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 631-37
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 631-37
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-10.152
Cour de cassationtravail d'au moins huit jours consécutif à un accident du travail ; que selon l'article R. 4624-22 alinéa 2, la visite de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans les huit jours de cette reprise ; qu'en cas de carence de l'employeur, le salarié peut provoquer ladite visite ; que par ordonnance du 27 avril 2010, vu l'article L. 631-37 du code de commerce le juge commissaire au redressement judiciaire de la société avait expressément autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ; que l'arrêt de travail du salarié a pris fin le lundi 6 septembre 2010 et que M. X...
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