L. 631-37 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-10.152 Cour de cassation

[...] Aux motifs que selon l'article R 4624-21 du code du travail, l'examen du salarié par le médecin du travail est obligatoire après un arrêt de travail d'au moins huit jours consécutif à un accident du travail ; que selon l'article R. 4624-22 alinéa 2, la visite de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans l… [...]

30/04/2014 L. 631-37