Code du travail
Article L. 631-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 631-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 631-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 20-11.889
Cour de cassationn'avait pas fait ; qu'en refusant cependant de déclarer le licenciement de M. [F] inopposable à la procédure collective et à l'AGS par une motivation inopérante selon laquelle l'inopposabilité exonérerait l'employeur de sa propre faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 622-3 et L. 631-12 du code de commerce. » 12.
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