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Article L. 631-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 631-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 631-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11.039
Cour de cassationLa société SMSL a été placée en redressement judiciaire le 1er juin 2010 et M. W... et M. F... désignés en qualité d'administrateurs judiciaires, puis le 14 septembre 2010, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire de la société, le maintien de l'activité étant autorisé jusqu'au 30 octobre 2010 et les administrateurs, chargés dans ce cadre d'administrer l'entreprise, ce qui enverra de l'article L. 631-10 précité, emporte la faculté de procéder aux licenciements dans les conditions de l'article L. 631-17 du même code. Le 15 octobre suivant le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession et ordonné le licenciement du personnel non repris investissant les administrateurs judiciaires du pouvoir de passer tous les actes nécessaires à la cession.
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