Code du travail
Article L. 631-10 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 631-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 631-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11.039
Cour de cassation… l'entreprise, ce qui enverra de l'article L. 631-10 précité, emporte la faculté de procéder aux licenciements dans les conditions de l'article L. 631-17 du même code. Le 15 octobre suivant le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession et ordonné le licenciement du personnel non repris investissant les administrateurs judiciaires du pouvoir…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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