Code du travail
Article L. 626-24 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 626-24
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 626-24
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-11.582
Cour de cassationEn application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur et se résout par l'allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi
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