Code du travail
Article L. 626-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 626-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 626-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.711
Cour de cassation321-4-1 sur la nullité de certains licenciements) à tout licenciement pour motif économique (de plus de 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés en l'espèce) ; que, de plus l'article R. 621-1 du code de commerce stipule que « dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise » ; que l'article L.
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