Code du travail
Article L. 6232-17 : texte et décisions associées
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Article L. 6232-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6232-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-25.302
Cour de cassationde licenciement elle-même, l'obligation prescrite par les articles L. 6232-17 et suivants ne concernant que le droit individuel à la formation, que l'employeur produit l'adhésion, signée par le salarié le 6 août 2012, à la portabilité de ses droits auprès de l'organisme IRP Auto, qu'il démontre ainsi l'information et le bénéfice de cette portabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-25.302
de licenciement elle-même, l'obligation prescrite par les articles L. 6232-17 et suivants ne concernant que le droit individuel à la formation, que l'employeur produit l'adhésion, signée par le salarié le 6 août 2012, à la portabilité de ses droits auprès de l'organisme IRP Auto, qu'il démontre ainsi l'information et le bénéfice de cette portabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses.
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