Code du travail
Article L. 6232-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6232-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6232-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-25.302
Cour de cassationdroits en matière de santé et de prévoyance, l'arrêt retient que le maintien des garanties prévoyance est un dispositif facultatif pour le salarié mais l'employeur doit démontrer qu'il l'a effectivement proposé, aucun texte ne lui imposant de le faire dans la lettre de licenciement elle-même, l'obligation prescrite par les articles L.
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