Article L. 622-17 : texte et décisions associées – page 4

Leblanc, conseillers référendaires, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1993 par la société Armafim, en qualité de secrétaire polyvalente ; que cette société ayant été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, ses actifs ont été cédés à la société Armafim Société Nouvelle, créée par Mme X...

Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Planhead Silmag, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met sur sa demande la société Planhead Silmag hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-17 du Code de commerce et L.

Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, la société MRJ distribution ayant été mise en liquidation judiciaire, M.

Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre.

Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre.