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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 622-11

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L. 622-11 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-17.015 Cour de cassation

[...] ALORS, d'une part, QU'en application de l'article L.622-11 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, «lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur» ; que, selon l'article L.641-10 du même Code, da… [...]

15/11/2011 L.622-11