Article L. 621-65 : texte et décisions associées

À l'inverse, un plan pouvait être qualifié de cession partielle, alors même que la totalité des actifs ou la quasi-totalité des actifs de l'entreprise avait été transféré aux repreneurs (...) (point n° 26 de la consultation du 21 septembre 2014) ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du conseil de prud'hommes de requalifier le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, lequel est opposable à tous, selon l'article L. 621-65 du code du commerce. La qualification de cession partielle et les éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité, ainsi que le précisent les articles L. 681-83 et L.

de redressement arrêté par le tribunal de commerce par son jugement du 27 juillet 2001 et les deux jugements le complétant des 1er et 9 août 2001, le contrat de travail de M. X... n'avait pas vocation à être repris par la société Holco, et qui a cependant considéré que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 621-63 à L. 621-65 du code de commerce, l'article 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 321-1 et L.

et qu'ainsi la suppression du poste de directeur occupé par M. X... n'était pas établie, sans rechercher si le nouveau directeur avait été spécialement recruté afin de remplacer M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code de commerce ; 2 / que la suppression de poste est effective lorsque les tâches du salarié licencié ont été confiées à un ou des salariés de l'entreprise et non à une personne recrutée concomitamment au licenciement ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, à relever que l'Union de mutuelles Aveyron santé avait dès le 11 octobre 2003, présenté son nouveau directeur en la personne de M.

a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées contre la société Luchard industrie, laquelle a appelé en garantie le commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Luchard embouteillage ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et d'une violation des articles L. 621-65 du code de commerce et L.

des salaires dus après l'autorisation de licenciement délivrée par le ministre du travail ; Attendu que la société Endel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1351 et 1134 du code civil, L. 621-63 et L. 621-65 du code de commerce, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-64 du code de commerce et L.