Code du travail
Article L. 621-23 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 621-23
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2006, 04-45.827
Cour de cassationde l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-23, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que le débiteur en redressement judiciaire ne peut conclure un contrat de travail sans y avoir été préalablement autorisé par le juge commissaire, dès lors qu'un tel acte ne relève pas de la gestion courante ; qu'en déboutant l'AGS de sa demande de nullité du contrat, sans constater que la conclusion du contrat avait été préalablement autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2006, 04-45.827
de l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-23, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que le débiteur en redressement judiciaire ne peut conclure un contrat de travail sans y avoir été préalablement autorisé par le juge commissaire, dès lors qu'un tel acte ne relève pas de la gestion courante ; qu'en déboutant l'AGS de sa demande de nullité du contrat, sans constater que la conclusion du contrat avait été préalablement autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2005, 03-41.598
Cour de cassationla période d'observation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné par le jugement de redressement judiciaire selon la formule simplifiée, l'activité est poursuivie par le seul débiteur, lequel doit, en application de l'article L. 621-24 du Code de commerce, obtenir l'autorisation du juge-commissaire pour l'exercice des actes de disposition étrangers à la gestion courante de l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2005, 03-41.598
la période d'observation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné par le jugement de redressement judiciaire selon la formule simplifiée, l'activité est poursuivie par le seul débiteur, lequel doit, en application de l'article L. 621-24 du Code de commerce, obtenir l'autorisation du juge-commissaire pour l'exercice des actes de disposition étrangers à la gestion courante de l'entreprise .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 621-23
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.