L. 621-107 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que l'annulation d'un contrat entraîne son anéantissement rétroactif et oblige le juge à ordonner aux parties de restituer ce qu'elles ont perçu en exécution de ce contrat ; que s'agissant d'un contrat de travail, le juge doit donc indemniser le salarié pour les prestations qu'il a fournies ; qu'en déboutant M. N... de toutes ses dem… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des ses créances salariales, alors, selon le moyen, qu'en cas de nullité du contrat de travail, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies ; qu'ainsi, en l'espèce, dès lors qu'il n'était aucunement constaté, ni soutenu, que la sala… [...]
[...] Vu l'article L. 621-107 du Code de commerce, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; [...]