Code du travail
Article L. 615-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 615-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 615-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-20.411
Cour de cassation; que sur les brevets déposés avant la rupture du contrat de travail, mais dont par l'effet de celle-ci il a été privé du versement des primes y afférentes, la Sas a engagé sa responsabilité et du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse elle a causé un préjudice au salarié qu'une indemnité correspondant au montant ainsi perdu réparera entièrement »; 1. ALORS QUE selon l'article L. 615-17 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L.
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