Code du travail
Article L. 5542-49 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 5542-49
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5542-49
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.111
Cour de cassationtoute action de M. X... Y... est prescrite par application de l'article L. 5542-49 (ancien) du code des transports qui prévoit que les litiges s'élevant à l'occasion des périodes d'embarquement entre l'employeur et le marin se prescrivent «par un an après la fin du voyage », que si l'article L. 5542-49 (ancien) du code des transports a été abrogé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les litiges ayant trait aux contrats de travail maritimes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.111
toute action de M. X... Y... est prescrite par application de l'article L. 5542-49 (ancien) du code des transports qui prévoit que les litiges s'élevant à l'occasion des périodes d'embarquement entre l'employeur et le marin se prescrivent «par un an après la fin du voyage », que si l'article L. 5542-49 (ancien) du code des transports a été abrogé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les litiges ayant trait aux contrats de travail maritimes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.327
Cour de cassationengagement sont prescrites un an après le voyage terminé » ; que l'article L. 5542-49 du code des transports vise la même durée de prescription s'agissant des « actions ayant trait aux différends liés à l'embarquement » ; qu'en considérant que « la prescription annale, successivement prévue par les articles 130 du code du travail maritime, 11 du décret 59-1337 du 20 novembre 1959, et L. 5542-9 du code des transports ne concerne que les obligations.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.327
engagement sont prescrites un an après le voyage terminé » ; que l'article L. 5542-49 du code des transports vise la même durée de prescription s'agissant des « actions ayant trait aux différends liés à l'embarquement » ; qu'en considérant que « la prescription annale, successivement prévue par les articles 130 du code du travail maritime, 11 du décret 59-1337 du 20 novembre 1959, et L. 5542-9 du code des transports ne concerne que les obligations.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5542-49
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.