Article L. 5422-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de l'OPH [...], la cour d'appel a violé les articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ; 2°/ que pour les agents relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi; qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, du fait que Mme O...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-13.155

de l'OPH [...], la cour d'appel a violé les articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ; 2°/ que pour les agents relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi; qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, du fait que Mme O...

Extrait du texte

jours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5422-20 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et des dispositions de la convention Unedic du 14 mai 2014 auxquelles ils renvoient, le droit à l'allocation d'assurance chômage est ouvert aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant certaines conditions d'âge, d'activité antérieure, de recherche d'emploi et de privation involontaire d'emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-15.430

jours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5422-20 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et des dispositions de la convention Unedic du 14 mai 2014 auxquelles ils renvoient, le droit à l'allocation d'assurance chômage est ouvert aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant certaines conditions d'âge, d'activité antérieure, de recherche d'emploi et de privation involontaire d'emploi .

Extrait du texte

à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L5422-2 et L5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; que l'article L.5422-1 dispose par ailleurs que "ont droit à l'allocation d'assurance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-10.925

à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L5422-2 et L5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; que l'article L.5422-1 dispose par ailleurs que "ont droit à l'allocation d'assurance.

Extrait du texte

1°/ que les partenaires sociaux ne sont habilités par l'article L. 351-8 devenu L. 5422-20 du code du travail qu'à prendre des mesures d'application des dispositions légales relatives au régime de l'assurance chômage ; que les accords conclus en vertu de ce texte ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs tiennent de la loi; que celle-ci ne prévoit, à titre de conditions d'attribution de l'allocation d'assurance, que la privation involontaire d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-24.181

1°/ que les partenaires sociaux ne sont habilités par l'article L. 351-8 devenu L. 5422-20 du code du travail qu'à prendre des mesures d'application des dispositions légales relatives au régime de l'assurance chômage ; que les accords conclus en vertu de ce texte ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs tiennent de la loi; que celle-ci ne prévoit, à titre de conditions d'attribution de l'allocation d'assurance, que la privation involontaire d.

Extrait du texte

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5422-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi ; que la B... soutient qu'en sa qualité de liquidateur, elle n'est tenue que de procéder au licenciement, vérifier et faite payer les salaires et qu'elle ne pouvait être tenue d'établir l'attestation Pôle Emploi ni de transmettre les documents nécessaires pour le contrat de sécurisation professionnelle ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2017, 16-11.465

permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5422-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi ; que la B... soutient qu'en sa qualité de liquidateur, elle n'est tenue que de procéder au licenciement, vérifier et faite payer les salaires et qu'elle ne pouvait être tenue d'établir l'attestation Pôle Emploi ni de transmettre les documents nécessaires pour le contrat de sécurisation professionnelle ; que.