Code du travail
Article L. 5234-110 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5234-110
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5234-110
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-24.540
Cour de cassationIl résulte des articles L. 5134-115 et L. 1243-4 du code du travail que lorsque que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée associé à un emploi d'avenir intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat
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