L. 5221-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs que « selon déclaration reçue au Greffe de la Cour le 17 juillet 2017, le Directeur de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a relevé appel des dispositions d'un jugement contradictoirement prononcé le 26 mai 2017 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes… [...]
[...] ET AUX MOTIF QU' il n'est produit ni lettre de démission, ni lettre de licenciement. La SARL BALMAR SPU considère que Monsieur X... Y... a démissionné au 15 février 2010, date à laquelle il a restitué le véhicule de service et le téléphone portable, tandis que Monsieur X... Y... soutient avoir fait l'objet d'un licenciement verbal dont i… [...]