Code du travail
Article L. 521-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 521-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 521-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-44.952
Cour de cassationIl est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que, pour la demi-journée du 4 octobre 2005, M. X... devait être considéré comme ayant été gréviste et non en absence irrégulière et d'avoir condamné en conséquence la SNCF à lui verser les sommes de 50 à titre de dommages-intérêts, d'une part, et de 9,36 et 0,93 au titre du différentiel de retenue, d'autre part ; AUX MOTIFS QU'au visa des articles L.521-2 à L.521-5 du code du travail, il est soutenu par la SNCF que la possibilité qu'a l'agent de s'inscrire dans un mouvement de grève est soit de le faire dès le début du préavis s'il est en service à ce moment-là, soit de le faire lors de la première prise de service suivant le début du préavis ; que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat…
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