Code du travail
Article L. 521-5 : texte et décisions associées
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Article L. 521-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 521-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-44.952
Cour de cassationde retenue, d'autre part ; AUX MOTIFS QU'au visa des articles L.521-2 à L.521-5 du code du travail, il est soutenu par la SNCF que la possibilité qu'a l'agent de s'inscrire dans un mouvement de grève est soit de le faire dès le début du préavis s'il est en service à ce moment-là, soit de le faire lors de la première prise de service suivant le début du préavis ; que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-44.952
de retenue, d'autre part ; AUX MOTIFS QU'au visa des articles L.521-2 à L.521-5 du code du travail, il est soutenu par la SNCF que la possibilité qu'a l'agent de s'inscrire dans un mouvement de grève est soit de le faire dès le début du préavis s'il est en service à ce moment-là, soit de le faire lors de la première prise de service suivant le début du préavis ; que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par.
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