Article L. 517-4 : texte et décisions associées

122-12 du Code du travail, relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi, qu'en statuant de la sorte, en premier et en dernier ressort, le juge d'instance a privé les parties de discuter de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail devant un second degré de juridiction en violation de l'article L. 517-4 du Code du travail ; 3 / que d'autre part, la cession du secteur d'activité n'ayant pris effet qu'au 1er mars 2004, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Guinard, avocat de la société Aquadrome de Metz et de M. A... ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 517-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de la compétence en dernier ressort est fondée exclusivement sur la demande initiale ; Attendu que M.