Code du travail
Article L. 517-4 : texte et décisions associées
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Article L. 517-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 517-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 04-60.283
Cour de cassation… degré de juridiction en violation de l'article L. 517-4 du Code du travail ; 3 / que d'autre part, la cession du secteur d'activité n'ayant pris effet qu'au 1er mars 2004, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, le jugement qui s'abstient de constater le caractère tardif de la désignation du 3 mars…
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1992, 90-44.155
Cour de cassation… 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 517-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qui…
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