Code du travail
Article L. 5134-12 : texte et décisions associées
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Article L. 5134-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.872
Cour de cassationALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 devenu l'article L. 5134-12 du Code du travail, lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels les contrats emploi-jeune ont été conclus sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accord existent ; qu'en l'espèce, pour condamner l'ASSOCIATION OFFICE DU TOURISME DU VAL D'ARDECHE à verser à Madame X...
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ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 devenu l'article L. 5134-12 du Code du travail, lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels les contrats emploi-jeune ont été conclus sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accord existent ; qu'en l'espèce, pour condamner l'ASSOCIATION OFFICE DU TOURISME DU VAL D'ARDECHE à verser à Madame X...
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