Code du travail
Article L. 5132-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5132-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5132-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-14.994
Cour de cassationils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée », sans rechercher, comme elle y était pourtant invité, si la qualité d'employeur relevant du droit public du SITE ne s'opposait pas à la requalification du contrat litigieux en contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5132-20 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 6 de la Déclaration de 1789. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU TEMPS DE L'ENFANT EN VAL DE NOYE à verser à Madame Y...
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