Code du travail
Article L. 5123-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5123-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5123-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.871
Cour de cassationau 1er septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5123-1, L. 5123-2, R. 5123-12 et R. 5123-13 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1996 par la société FAV LCAB, devenue Affixa au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du développement de la production et des ventes, chargé de la gestion du personnel non cadre, M. Y... a été licencié pour motif économique le 8 juillet 2003 par le mandataire liquidateur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.871
au 1er septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5123-1, L. 5123-2, R. 5123-12 et R. 5123-13 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1996 par la société FAV LCAB, devenue Affixa au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du développement de la production et des ventes, chargé de la gestion du personnel non cadre, M. Y... a été licencié pour motif économique le 8 juillet 2003 par le mandataire liquidateur .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-44.603
Cour de cassation1233-5 du code du travail, et de l'article L. 322-4, recodifié sous les articles L. 5123-1, L. 5123-2 et L. 5123-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise n'est pas possible ; de sorte qu'en décidant, implicitement mais nécessairement, que la société R2i santé avait exécuté.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-44.603
1233-5 du code du travail, et de l'article L. 322-4, recodifié sous les articles L. 5123-1, L. 5123-2 et L. 5123-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise n'est pas possible ; de sorte qu'en décidant, implicitement mais nécessairement, que la société R2i santé avait exécuté.
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Source et précautions
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