Article L. 4624-78 : texte et décisions associées

disposition de l'ordonnance, - Dit que le chèque de consignation devrait être accompagné d'une copie de la décision, - Dit que la mesure d'instruction serait suivie par Monsieur [I] [O], Membre du Conseil de prud'hommes de GRASSE ; - Dit qu'il aurait lieu de fixer la rémunération du Médecin Inspecteur du travail, conformément au titre IV de l'article L.4624-78 du Code du travail et que la libération des sommes consignées serait faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation requise ; - Dit que, faute de consignation complète de la provision ou de la demande de prorogation dans le délai impératif, la désignation du médecin inspecteur serait caduque et de nul effet ; - Rappelé qu'en vertu de l'arrêté du 27 mars 2018 du ministre du travail eu du Ministre de l'Action et des…