Code du travail
Article L. 4624-78 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 4624-78
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-78
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 janvier 2023, 22/10073
Cour d'appel… du travail, conformément au titre IV de l'article L.4624-78 du Code du travail et que la libération des sommes consignées serait faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation requise ; - Dit que, faute de consignation complète de la provision ou de la demande de prorogation dans le délai impératif, la désignation du…
Montants : Montants identifiés : 800 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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