L. 4624-78 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - Dit qu'il aurait lieu de fixer la rémunération du Médecin Inspecteur du travail, conformément au titre IV de l'article L.4624-78 du Code du travail et que la libération des sommes consignées serait faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation requise ; [...]