Code du travail
Article L. 4624-3-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4624-3-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-3-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.164
Cour de cassation; qu'en effet l'employeur y conteste toujours l'opposabilité en indiquant : « le 12 juillet 2012, mon avocat a reçu du votre, suite à l'audience du tribunal de Prud'hommes de Béziers, une « fiche d'aptitude et de visite » établie par le docteur J..., médecin du travail, le 10 mars 2011, qui ne précise pas la nature de la visite et indiquerait, selon les conclusions de votre avocat « inapte à tout poste. B... iminédiat-1 seule visite article L 4624-3-1 ». Sur la base de ce document, la formation de référé par décision du 17 décembre 2012 a cru pouvoir en déduire que serait ouverte la période de recherche de reclassement, dès le 10 mars 2011.
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