Code du travail
Article L. 4614-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4614-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4614-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-20.681
Cour de cassation4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement, ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8 du code du travail ; qu'il ressort de articles L. 4614-13 et L.
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