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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 4614-20

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L. 4614-20 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-20.681 Cour de cassation

[...] Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement, ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécu… [...]

20/06/2018 L. 4614-20