Code du travail
Article L. 4612-81 : texte et décisions associées
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Article L. 4612-81
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4612-81
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-13.764
Cour de cassation… ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-81 ; les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire ; selon l'ancien article L 4614-13 du code du travail, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la…
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 15-26.338
Cour de cassation… de base légale au regard des articles L. 4612-8, L. 4612-81, L. 4742-1 du code du travail, 809 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en ayant affirmé que la société Sésame énergie avait indiqué à l'employeur être en mesure de…
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Méthode et périmètre
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