Code du travail
Article L. 46-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 46-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 46-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-25.250
Cour de cassationEn l'absence de ressources propres du CHSCT RANDSTAD Ile de France et en l'absence d'abus manifeste de celui-ci de son droit d'agir en justice, il convient de faire droit à la demande de ce dernier et de condamner la société RANDSTAD à lui payer la somme de 5.136 euros TTC correspondant aux frais et honoraires exposés pour sa défense, suivant facture de son avocat sur le fondement de l'article L.46-13 du code du travail » ; 1. ALORS QUE selon l'article L.
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