Code du travail
Article L. 439-23 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 439-23
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 439-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.762
Cour de cassationles représentants des salariés du statut de salarié protégé de l'article L 439-23 du Code du travail ; qu'au demeurant, l'accord en question, à supposer même qu'il n'institue pas un comité d'entreprise, stipule que "les représentants des employés bénéficient dans l'exercice de leur fonction d'une protection et de garanties identiques telles qu'accordées par la loi sur l'emploi de leur pays d'origine" ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.762
les représentants des salariés du statut de salarié protégé de l'article L 439-23 du Code du travail ; qu'au demeurant, l'accord en question, à supposer même qu'il n'institue pas un comité d'entreprise, stipule que "les représentants des employés bénéficient dans l'exercice de leur fonction d'une protection et de garanties identiques telles qu'accordées par la loi sur l'emploi de leur pays d'origine" ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2005, 02-45.077
Cour de cassationque la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 439-23 , L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à M. X... une certaine somme en réparation du préjudice subi et le débouter du surplus de ses demandes, la cour d'appel retient que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture légales ou conventionnelles et, d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2005, 02-45.077
que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 439-23 , L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à M. X... une certaine somme en réparation du préjudice subi et le débouter du surplus de ses demandes, la cour d'appel retient que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture légales ou conventionnelles et, d'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 439-23
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.