Article L. 432-2-1 : texte et décisions associées

31 décembre 1992 ayant institué les dispositions des articles L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 étaient entrés en vigueur le 1er mai 2008, tandis que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990 et que n'entrait pas dans sa finalité d'assurer la surveillance des salariés .

31 décembre 1992 ayant institué les dispositions des articles L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 étaient entrés en vigueur le 1er mai 2008, tandis que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990 et que n'entrait pas dans sa finalité d'assurer la surveillance des salariés .

d'une consultation du Comité d'Etablissement telle que prévue à l'article L. 432-2-1 du Code du travail (L. 2323-32 du Code du travail recodifié) sur l'objectif de contrôle d'activité des salariés, puisque mis en place et déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés uniquement et restrictivement comme un moyen " de lutter contre les incivilités, assurer la sécurité des biens et des personnes, prévenir des actes de malveillance, de délinquance, prévenir le risqued'accident du travail.

en place du système en décembre 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 432-2-1 du code du travail, devenu L.2323-32 du code du travail ; 3°/ que la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée unilatéralement par l'employeur sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui occupait la fonction de veilleuse de nuit, produisait aux débats les fiches de poste détaillant les tâches variées et les.

X... dit que la société OPTEOR EDF TERTIAIRE n'a pas respecté l'article L 432-2-1 du l'ancien Code du Travail devenu L 2323-32 et l'article 22 de la loi CNIL du 06 janvier 1978 modifiée par la loi N° 2004-801 du 06 août 2004, que la société OPTEOR IDF TERTIAIRE ne peut fonder son licenciement sur d'éventuels éléments non soumis au comité d'entreprise et non déclaré à la CNIL ; Attendu que l'article L 2323-32 du Code du Travail stipule «Le comité d'.

122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4° / que si, aux termes de l'article L. 432-2-1 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, l'employeur qui suspecte l'existence d'une malversation reste libre d'effectuer des contrôles « sur pièces » à partir de documents administratifs.

et de la productivité des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 432-2-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'un certain nombre de données relatives à l'activité des salariés provenaient d'une source illicite ; qu'en considérant néanmoins que l'ensemble de ces données pouvait être utilisé dans le cadre d'une appréciation globale des qualités professionnelles et en retenant que l'utilisation dans des conditions.

constatés par l'huissier de justice, la cour d'appel a violé l'article L. 432-2-1 du code du travail ; 2 / qu'en imputant au salarié une soustraction frauduleuse, aux motifs que, n'ayant pas délivré de facture à un client, il aurait prélevé la marchandise ainsi livrée sur celle destinée à d'autres clients, la cour d'appel n'a constaté, ni l'existence d'un manquant, ni l'obligation qu'il aurait eu de délivrer une facture, notamment à un particulier, et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 432-2-1 du code du travail ; Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas fait l'objet, préalablement à son introduction, d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise ; Attendu que M. X..., engagé le 3 août.

aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 121-8 et L. 432-2-1 du Code du travail, qu'à défaut de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre d'un tel traitement ne peut lui être reproché ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 432-2-1 du Code du travail par fausse application ; 3° qu'en tout état de cause, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties, qu'à supposer irrecevable un tel moyen de preuve versé aux débats par l'employeur, il appartient alors au juge de se prononcer sur la réalité des faits invoqués par l'.

d'antécédents ; Mais attendu, d'abord que si, aux termes de l'article L. 432-2-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, ce qui interdit à l'employeur de se servir de moyens de preuve obtenus à l'aide de procédés de surveillance qui n'auraient pas été portés préalablement à.