L. 4311-13 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.280 Cour de cassation

[...] 3°/ que les fonctions d'aide-opératoire ne peuvent être exercées que par des personnels titulaires du diplôme d'infirmier de bloc opératoire ; que les dispositions dérogatoires de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique permettent seulement aux personnels non titulaires de ce diplôme d'être maintenus dans leur emploi au sein de… [...]

14/10/2020 L. 4311-13