L. 423-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE la décision prise par l'autorité administrative de retirer à un assistant maternel ou familial l'agrément nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle justifie la cessation immédiate de la relation de travail, sans que les parties soient tenues d'exécuter le préavis mentionné à l'article L. 423-11 du Code de l'action… [...]
[...] 1°/ que constitue une faute grave, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un directeur régional d'un organisme d'habitations à loyer modéré de méconnaître l'interdiction pénalement sanctionnée par l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation de recevoir de la part d'une entreprise… [...]
[...] Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chatellerault, 28 novembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de cette élection, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la fraude s'évinçait de ces constatations et que, à défaut d'avoir relevé l'existence d'autres éléments faisant apparaît… [...]