Code du travail
Article L. 423-11 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 423-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 423-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-40.254
Cour de cassationmodéré de méconnaître l'interdiction pénalement sanctionnée par l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation de recevoir de la part d'une entreprise exécutant des travaux pour le compte de l'organisme un avantage quelconque même modique, et ce malgré les rappels répétés de l'employeur sur le strict respect de cette règle déontologique ; qu'en l'espèce, en retenant que le fait pour M. X..., directeur régional, d'avoir accepté une.
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modéré de méconnaître l'interdiction pénalement sanctionnée par l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation de recevoir de la part d'une entreprise exécutant des travaux pour le compte de l'organisme un avantage quelconque même modique, et ce malgré les rappels répétés de l'employeur sur le strict respect de cette règle déontologique ; qu'en l'espèce, en retenant que le fait pour M. X..., directeur régional, d'avoir accepté une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 89-61.579
Cour de cassationle tribunal n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 423-14, L. 423-11 et L. 425-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartenait au tribunal, en application des articles L. 423-7, L. 423-15 et L. 425-1 du Code du travail, de rechercher si, compte tenu de cet abandon de poste qui remontait au 23 octobre 1989, Mme Y... faisait encore partie de l'effectif le 3 novembre 1989, date de sa candidature et, dans la négative, d'en tirer toutes les conséquences sur la validité de sa candidature .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 89-61.579
le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 423-14, L. 423-11 et L. 425-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartenait au tribunal, en application des articles L. 423-7, L. 423-15 et L. 425-1 du Code du travail, de rechercher si, compte tenu de cet abandon de poste qui remontait au 23 octobre 1989, Mme Y... faisait encore partie de l'effectif le 3 novembre 1989, date de sa candidature et, dans la négative, d'en tirer toutes les conséquences sur la validité de sa candidature .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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