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Article L. 422-14-4 : texte et décisions associées
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Article L. 422-14-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 422-14-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-40.327
Cour de cassationATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 422-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LICENCIEMENTS OPERES PAR LES EMPLOYEURS QUI OCCUPENT HABITUELLEMENT MOINS DE 11 SALARIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SOCIETE CAPILUSTRO, SOCIETE BELGE AYANT SON SIEGE A BRUXELLES, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE TEXTE, AU MOTIF QUE SI CETTE SOCIETE N'EMPLOYAIT QUE MOINS DE 11 PERSONNES EN FRANCE, ELLE OCCUPAIT GLOBALEMENT, EN BELGIQUE OU AILLEURS, PLUS DE 10 SALARIES .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-40.327
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 422-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LICENCIEMENTS OPERES PAR LES EMPLOYEURS QUI OCCUPENT HABITUELLEMENT MOINS DE 11 SALARIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SOCIETE CAPILUSTRO, SOCIETE BELGE AYANT SON SIEGE A BRUXELLES, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE TEXTE, AU MOTIF QUE SI CETTE SOCIETE N'EMPLOYAIT QUE MOINS DE 11 PERSONNES EN FRANCE, ELLE OCCUPAIT GLOBALEMENT, EN BELGIQUE OU AILLEURS, PLUS DE 10 SALARIES .
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