L. 421-4-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé d'une durée maximale de huit mois ; le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention ; s'il l'accept… [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision attaquée, en établissant que les enseignants employés à temps partiel de l'association Estice-ESBT doivent être pris en compte pour un effectif de 6,85 salariés en ce qui concerne les élections professionn… [...]