Article L. 421-4-2 : texte et décisions associées

; s'il l'accepte, son contrat de travail est rompu et il ne peut plus alors contester son licenciement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a déclaré que l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ne prive pas le salarié du droit de contester le motif économique du licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel violé l'article L.

; que cet alinéa énumère limitativement les contrats pour lesquels ce mode de prise en compte doit être appliqué et que l'alinéa 4, traitant des salariés à temps partiel, dispose que la somme totale des horaires inscrits dans les contrats de travail doit être divisée par la durée légale du travail mentionnée dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-2, c'est-à-dire la durée hebdomadaire ou la durée mensuelle ; qu'ainsi, le jugement a violé l'article L. 421-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L.