Code du travail
Article L. 421-4-2 : texte et décisions associées
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Article L. 421-4-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 421-4-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-44.724
Cour de cassationdu licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel violé l'article L. 421-4-2 du code du travail ; 2°/ que le juge doit se placer à la date à laquelle est prononcée le licenciement économique pour apprécier la réalité du motif économique invoqué ; qu'en l'espèce, pour déclarer que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société DMO avait subi des difficultés économiques au moment du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-44.724
du licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel violé l'article L. 421-4-2 du code du travail ; 2°/ que le juge doit se placer à la date à laquelle est prononcée le licenciement économique pour apprécier la réalité du motif économique invoqué ; qu'en l'espèce, pour déclarer que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société DMO avait subi des difficultés économiques au moment du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1991, 90-60.418
Cour de cassationou la durée mensuelle ; qu'ainsi, le jugement a violé l'article L. 421-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants dont la durée de travail mensuel se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1991, 90-60.418
ou la durée mensuelle ; qu'ainsi, le jugement a violé l'article L. 421-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants dont la durée de travail mensuel se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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