Code du travail
Article L. 4152-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4152-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4152-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996
Cour de cassationaffirmés tant au niveau national, notamment par les articles L. 1225-32 et L. 4152-1 du code du travail français, qu'au niveau international par l'article 3 de la convention n° 156 de l'Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par la France le 16 mars 1989, et la recommandation n° 165 de l'OIT sur les travailleurs ayant des responsabilité familiales, que l'adoption et la mise en oeuvre dans les organisations publiques comme privées de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996
affirmés tant au niveau national, notamment par les articles L. 1225-32 et L. 4152-1 du code du travail français, qu'au niveau international par l'article 3 de la convention n° 156 de l'Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par la France le 16 mars 1989, et la recommandation n° 165 de l'OIT sur les travailleurs ayant des responsabilité familiales, que l'adoption et la mise en oeuvre dans les organisations publiques comme privées de.
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