Code du travail
Article L. 372-6 : texte et décisions associées
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Article L. 372-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 372-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2000, 98-40.043
Cour de cassationde l'article L. 122-12 du Code du travail et des articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes ; alors, d'autre part, qu'en se référant exclusivement au contrat de concession signé par la société RMSF pour énoncer qu'après une période de démarrage, le service devait tendre à l'autonomie financière, ce qui justifiait le caractère industriel et commercial de l'activité transférée à la commune, sans rechercher la réalité du service assumé par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2000, 98-40.043
de l'article L. 122-12 du Code du travail et des articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes ; alors, d'autre part, qu'en se référant exclusivement au contrat de concession signé par la société RMSF pour énoncer qu'après une période de démarrage, le service devait tendre à l'autonomie financière, ce qui justifiait le caractère industriel et commercial de l'activité transférée à la commune, sans rechercher la réalité du service assumé par.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1999, 97-40.458
Cour de cassationpas d'une disposition légale claire analogue à celle figurant à l'article L. 372-6 du Code des communes et que cette intention ne résulte d'aucun document soumis à la Cour ; qu'en l'absence de texte le prévoyant expressément un service public n'a un caractère industriel ou commercial que s'il ne se distingue pas d'une entreprise privée par son objet, ses modes de financement et ses procédés de gestion ; que l'objet du service de l'abattage, tel qu'il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1999, 97-40.458
pas d'une disposition légale claire analogue à celle figurant à l'article L. 372-6 du Code des communes et que cette intention ne résulte d'aucun document soumis à la Cour ; qu'en l'absence de texte le prévoyant expressément un service public n'a un caractère industriel ou commercial que s'il ne se distingue pas d'une entreprise privée par son objet, ses modes de financement et ses procédés de gestion ; que l'objet du service de l'abattage, tel qu'il.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1992, 89-45.712
Cour de cassationSur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé depuis 1972 à la Compagnie des eaux et de l'ozone le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie à partir du 1er octobre 1984 ; que M. X..., qui travaillait à l'agence de Soulac.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1992, 89-45.712
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé depuis 1972 à la Compagnie des eaux et de l'ozone le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie à partir du 1er octobre 1984 ; que M. X..., qui travaillait à l'agence de Soulac.
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