Article L. 372-6 : texte et décisions associées

, sans rechercher la nature exacte du service assumé par la commune par des motifs propres et circonstanciés, compte tenu de l'objet du service, l'origine de ses ressources, et les modalités de son fonctionnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et des articles L. 323-1 et L.

La demande tendant à décliner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande est en conséquence susceptible d'appel.

S'il est exact que la reprise d'une activité par un service public administratif est exclusive de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cour d'appel doit rechercher à peine de cassation, si la reprise en régie directe par une commune du service public de l'eau et de l'assainissement a entraîné, compte tenu de l'objet du service, de l'origine de ses ressources et des modalités de son fonctionnement, la création d'un service public administratif.