Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1999, 97-40.458

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1999

Numéro d'affaire

97-40.458

Résumé

La demande tendant à décliner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande est en conséquence susceptible d'appel.

Extrait

Attendu que la Société fermière des abattoirs de Pamiers (SCOPIAAP) a été mise en redressement judiciaire le 5 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 5 janvier 1994 ; que le mandataire-liquidateur a licencié les salariés de ladite société pour motif économique le 8 février 1994 ; qu'il n'a pas fait figurer leurs créances de salaire et indemnitaires sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'AGS du jugement rendu dans l'affaire qui l'oppose à dix-huit salariés de la SCOPIAAP, sauf en ce qu'il est dirigé contre M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'aucun des intéressés n'a formé de demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du…