L. 351-6-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'au terme de conclusions récapitulatives déposées le 25 mars 2013 auxquelles il est expressément référé pour l'exposé plus ample de ses moyens, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, au visa des dispositions des articles 2 du code civil, 4-111 de la loi du 17 janvier 2001, L. 351-6-2… [...]
[...] Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt de condamner l'ASSEDIC à lui rembourser la part salariale des cotisations versées indûment dans la limite des seules cinq années précédant le 21 juin 1999, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre le créancier qui, du fait de son débiteur, se trouve dans l'impossibilité… [...]
[...] Aux motifs que Bien que les clauses des conventions relatives à l'assurance chômage successivement en vigueur qui ont permis à l'UNEDIC d'appeler des cotisations d'assurance chômage majorées soient illicites en ce qu'elles prévoyaient le versement d'une partie des contributions à une association ayant pour objet de financer les dépenses… [...]
[...] Vu les articles L. 351-6-1, alinéa 2, du code du travail, recodifié sous l'article L. 5422-19 du même code, et 2251 du code civil ; [...]
[...] 1°/ que la nature des cotisations est déterminée par la nature du régime qu'elle a pour objet de financer ; que ne constitue donc pas une cotisation d'assurance chômage, soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 351-6-1 du code du travail, la cotisation versée à l'ASF qui vise à assurer le financement du régime de retraite c… [...]
[...] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les articles L. 311-5 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte, en effet, de l'article R. 313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de l'as… [...]
[...] que, dès lors, peuvent seules bénéficier du maintien des droits antérieurs mentionnés à l'article L.242-4 (ancien) du Code de la sécurité sociale les personnes percevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail, et que les ressou… [...]
[...] Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que depuis la loi du 9 juillet 1984 prenant effet au 1er avril 1984, seules les personnes percevant l'une des allocations mentionnées au sixième alinéa 4 de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés… [...]