Article L. 351-6-1 : texte et décisions associées

des dispositions relatives aux prescriptions revues par les articles L. 351-6-1 et L. 351-6-2 nouveaux du code du travail et 35 3, 491, 50 et 67 du règlement annexé à la convention du janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et l'indemnisation du chômage fait très nettement la différence entre la prescription de la demande en paiement et la prescription de l'action en paiement : le salarié privé d'emploi exerce une action en paiement lorsqu'il attrait l'Assedic devant le Juge afin d'obtenir que celle-ci soit condamnée au paiement d'allocations .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 351-6-1 ancien du code du travail, ensemble le principe contra non valentem agere non currit praescritio ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée dès lors que l'intéressé ne prétendait pas en appel s'être trouvé dans l'impossibilité d'agir avant le 21 juin 1999 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen.

au titre de l'assurance chômage se prescrit, en application de l'article L351-6-1 aIinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, devenu L 5422-19, par cinq ans à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées, les demandes de remboursement des contributions et majorations de l'assurance chômage étant soumises aux dispositions spécifiques susvisées et ne relevant pas des dispositions du code civil relatives à l'action en répétition de l'indu.

ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-6-1, alinéa 2, du code du travail, recodifié sous l'article L. 5422-19 du même code, et 2251 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1979 par la société Maurice X..., a été nommé en 1988 président du directoire de cette société, un contrat de travail en qualité de directeur commercial ayant été parallèlement conclu ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, M.

d'assurance chômage, soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 351-6-1 du code du travail, la cotisation versée à l'ASF qui vise à assurer le financement du régime de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ; que l'accord du 4 février 1983 dispose que l'ensemble de ses dispositions tendent à "trouver un financement supplémentaire pour assurer le versement des retraites visées par le présent accord sans application des abattements d'anticipation dans les conditions prévues par l'ordonnance", c'est-à-dire des régimes AGIRC et ARRCO .

l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail, et que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que le contrat de travail n'était pas rompu mais seulement.

l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail, et que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale, mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que le contrat de travail n'était pas rompu, mais seulement.

l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail ; que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale, mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que, selon l'arrêt lui-même, le contrat de travail n'était.