Article L. 351-5 : texte et décisions associées

décembre 2005, ensemble les articles L. 5422-9 et L. 5422-14 L. 351-3-1 et L. 351-5 anciens du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' une mesure de réduction du temps de travail entraîne nécessairement, à défaut de compensation, une diminution de salaire ; qu'ont le caractère de dommages-intérêts les sommes destinées à compenser la perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail décidée afin d'éviter des licenciements .

ou prétend au régime de la garantie de ressources prévue à l'article L. 351-5 du Code du travail" ; qu'il en résulte que l'indemnité de l'alinéa 10 de l'article 12 de la convention collective est due au salarié licencié dès lors qu'il a passé au moins cinq années au lieu de sa nouvelle résidence, tandis que celle de l'article 11 bis est subordonnée à une durée de résidence de dix ans ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande.

en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 351-5 et R. 516-30 du Code du travail et 22 et 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à référé ; Mais attendu qu'en l'absence d'allégation d'un trouble manifestement illicite, le juge des référés a pu décider qu'il existait une contestation sérieuse sur la qualité exacte de M. Y... .

violation des articles 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-7, L. 137-2 , L. 351-5 et R. 241-48 du Code du travail et d'une dénaturation du contrat de travail ; Mais attendu que l'article 10 de la convention collective susvisée dispose que le contrat de travail peut prévoir à l'embauche une période d'essai de 2 mois pour le personnel ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 385 et que les parties peuvent convenir, à tout moment, d'un commun accord et par écrit, de renouveler cette période d'essai une fois et pour une durée au plus égale .

personnes percevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail, et que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que le contrat de travail n'était pas.

personnes percevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail, et que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale, mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que le contrat de travail n'était pas.

personnes percevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail ; que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale, mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que, selon l'arrêt lui-même, le contrat.

directement des allocations de garantie de ressource visées à l'article L. 351-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et M. Y... ont été licenciés pour motif économique respectivement par courriers des 4 décembre 1980 et 19 novembre 1982, alors qu'ils étaient âgés de 55 et 56 ans ; qu'ils ont été admis au bénéfice de l'assurance-chômage, mais se sont vu refuser le versement de l'allocation de garantie de ressources à partir de 60 ans .

directement des allocations de garantie de ressources visées à l'article L. 351-5 du Code du travail ; que l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 prévoit que la modification des dispositions de l'article L. 351-5 du Code du travail ne fait pas obstacle au maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date de publication de la loi ; que le décret n° 83-714, pris.

directement des allocations de garantie de ressources visées à l'article L. 351-5 du Code du travail ; que les juges du fond ont exactement fixé la portée de cette dérogation en retenant qu'elle vise des salariés qui, ayant été licenciés ou ayant démissionné avant le 1er janvier 1983, ont bénéficié directement de l'allocation de garantie de ressources comme ayant atteint 60 ans ou devant atteindre 60 ans au plus tard à l'expiration du délai légal ou conventionnel de préavis, même si le jour de la rupture est ainsi postérieur au 1er janvier 1983 .