Article L. 351-17 : texte et décisions associées

d'une procédure contradictoire, en application des anciens articles L. 351-17 et L. 351-18 du code du travail, quand l'ASSEDIC était investi du pouvoir propre d'interrompre le service des allocations d'assurance chômage au bénéficiaire qui ne rapportait pas la preuve qu'il avait cumulé un contrat de travail avec ses fonctions de gérant de fait de société, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires.

comme étant intentionnelles ; que l'article L. 5426-2 du code du travail (L. 351-17) dispose que le revenu de remplacement est supprimé en cas de fausses déclarations et que les allocations reçues donnent lieu à répétition ; ALORS, 1°), QUE tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce .

première et deuxième branches : Vu les articles L. 351-1, L. 351-16, L. 351-17 et L. 351-20 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, les articles 34, 35 et 38 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, les articles 10 et 11 du règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que.

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches réunies : Vu les articles L. 351-17, alinéa 3, et R. 351-28-3 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le droit au revenu de remplacement s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration, les sommes indûment perçues donnant alors lieu à répétition ; que, selon le second texte, sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné à l'article L.

de ressources des travailleurs privés d'emploi en vertu de l'article L. 351-17 du Code du travail alors applicable; que le Syndicat national autonome du personnel des Chambres de commerce (SNAPCC) est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la CCI fait grief au second des arrêts attaqués (Montpellier, 16 octobre 1995), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer une somme à M. X... au titre du.

1134 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 351-17 et R. 351-28 du Code du travail, alors applicables, ne prévoient pas la privation des droits au revenu de remplacement en cas d'accomplissement par le bénéficiaire d'une formation non rémunérée ; que l'accord conclu entre les partenaires sociaux même ayant fait l'objet d'un agrément par arrêté ministériel ne saurait prévaloir sur ces dispositions ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel, la décision attaquée se trouve légalement justifiée .

visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail, et que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que le contrat de travail n'était pas rompu mais seulement suspendu (articles 12 à 17 de la.

visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail, et que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale, mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que le contrat de travail n'était pas rompu, mais seulement suspendu (articles 12 à 17 de la.

visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27 du Code du travail ; que les ressources mensuelles versées aux bénéficiaires de la dispense d'activité n'entrent pas dans les revenus de remplacement visés à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale, mais conservent le caractère d'un salaire dès lors que, selon l'arrêt lui-même, le contrat de travail n'était pas rompu mais seulement suspendu.

moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 351-17 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, inséré au chapitre " garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi ", les salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie ont droit, en cas de licenciement, à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul sont identiques à celles qui sont définies à la section I dudit chapitre .