Code du travail
Article L. 3332-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3332-18
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3332-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-20.210
Cour de cassationméthode de l'actif net consolidé conformément aux dispositions des article L3332-18 à L3332-24 du code du travail », rendant ainsi la valeur de la part déterminable et la demande d'expertise inopérante ; qu'en outre, l'expert serait tenu d'appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par le règlement du FCPE liant les parties ; qu'or, la société Mazars produit un rapport d'expertise détaillée établi par le cabinet GAURON sur la base de la méthode de l'actif net consolidé, conformément aux stipulations du règlement du Fonds .
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méthode de l'actif net consolidé conformément aux dispositions des article L3332-18 à L3332-24 du code du travail », rendant ainsi la valeur de la part déterminable et la demande d'expertise inopérante ; qu'en outre, l'expert serait tenu d'appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par le règlement du FCPE liant les parties ; qu'or, la société Mazars produit un rapport d'expertise détaillée établi par le cabinet GAURON sur la base de la méthode de l'actif net consolidé, conformément aux stipulations du règlement du Fonds .
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