Code du travail
Article L. 333-7 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 333-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 333-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-20.210
Cour de cassation… avril 2013, est régulier ; qu'en vertu de l'article L.333-7 du code du travail, l'employeur est, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu ; qu'il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun…
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