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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 333-7

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L. 333-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-20.210 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en nullité du transfert automatique des parts de Monsieur W..., Monsieur W... fait valoir que dans le cadre d'un Plan Epargne Entreprise (PEE) mis en place de manière unilatérale par la société Mazars le 1er septembre 1996, il a acquis des actions de la société MAZARS & GUERARD ACTIONS devenue MAZÂRS… [...]

04/11/2020 L.333-7