Code du travail
Article L. 3323-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3323-9
Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives de production et les coopératives agricoles sont adaptées, par décret en Conseil d'Etat, pour les rendre applicables à ces sociétés.
Par dérogation à l'article L. 3324-10, l'accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n'est exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3323-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-16.804
Cour de cassationdes parts sociales réservées aux salariés, ensemble les articles L.3323-9 et R.3323-9 à R.3323-1 du Code du travail et les articles 4.2 et 4.5 de l'accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise du 4 septembre 2004. QU'à tout le moins à cet égard, en reprenant sans l'expliciter le montant de la créance de participation tel qu'indiqué par l'employeur sans autre détail dans ses écritures, sans préciser les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-16.804
des parts sociales réservées aux salariés, ensemble les articles L.3323-9 et R.3323-9 à R.3323-1 du Code du travail et les articles 4.2 et 4.5 de l'accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise du 4 septembre 2004. QU'à tout le moins à cet égard, en reprenant sans l'expliciter le montant de la créance de participation tel qu'indiqué par l'employeur sans autre détail dans ses écritures, sans préciser les.
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Source et précautions
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