Article L. 327-3-9 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 327-3-9

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 327-3-9

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, 03-47.534

Cour de cassation

Extrait du texte

une aide financière de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 327-3-9 du Code du travail ; que depuis plusieurs années, l'Orchestre de Bretagne occupait des postes administratifs, voire commerciaux, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs qui, en réalité, n'avaient vocation qu'à occuper un poste permanent lié à l'activité normale de l'entreprise ; que faute d'avoir répondu à ces chefs déterminants de ses conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

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une aide financière de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 327-3-9 du Code du travail ; que depuis plusieurs années, l'Orchestre de Bretagne occupait des postes administratifs, voire commerciaux, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs qui, en réalité, n'avaient vocation qu'à occuper un poste permanent lié à l'activité normale de l'entreprise ; que faute d'avoir répondu à ces chefs déterminants de ses conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelle Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Handicap / aménagement Inaptitude / reclassement Licenciement Médecine du travail Salaire / rémunération

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