Code du travail
Article L. 3253-20 : texte et décisions associées – page 19
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Texte disponible
Article L. 3253-20
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14.
Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Ces institutions peuvent contester, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-20
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-22.348
Cour de cassationentre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-20 de ce code ; Aux motifs que « La créance indemnitaire résultant des dommages-intérêts alloués au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations nées du contrat de travail est garantie par L'AGS-CGEA dans les conditions de l'article 3253-8 du code du travail. En l'espèce, dans la mesure où le préjudice d'anxiété subi par le salarié découle, non pas de l'obligation de sécurité édictée par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-22.348
entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-20 de ce code ; Aux motifs que « La créance indemnitaire résultant des dommages-intérêts alloués au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations nées du contrat de travail est garantie par L'AGS-CGEA dans les conditions de l'article 3253-8 du code du travail. En l'espèce, dans la mesure où le préjudice d'anxiété subi par le salarié découle, non pas de l'obligation de sécurité édictée par l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.788
Cour de cassationentre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-20 de ce code; Aux motifs que « Sur l'opposabilité de la créance du salarié à L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS-CGEA Pour s'opposer à la garantie du paiement des sommes allouées à l'ancien salarié, le CGEA soutient, sur le fondement de l'article L. 3253-8 du code du travail, que l'indemnité réparant le Préjudice d'anxiété ne peut être de nature contractuelle, qu'elle n'est pas.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.788
entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-20 de ce code; Aux motifs que « Sur l'opposabilité de la créance du salarié à L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS-CGEA Pour s'opposer à la garantie du paiement des sommes allouées à l'ancien salarié, le CGEA soutient, sur le fondement de l'article L. 3253-8 du code du travail, que l'indemnité réparant le Préjudice d'anxiété ne peut être de nature contractuelle, qu'elle n'est pas.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.