Code du travail
Article L. 3253-18-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3253-18-5
Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.
Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 3253-8 est versée à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-18-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-11.698
Cour de cassationjuridictionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-18-4, L. 3253-18-5 et L. 3253-19 du code du travail ; 3°/ que l'AGS faisait valoir que sa garantie ne pouvait intervenir que sur production d'un relevé de créances et d'un document attestant de l'indisponibilité des fonds, établi par l'organe compétent de la procédure ouverte à l'égard de la société Direct Flow Medical ; qu'en ne répondant pas à ce moyen faisant valoir que la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-11.698
juridictionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-18-4, L. 3253-18-5 et L. 3253-19 du code du travail ; 3°/ que l'AGS faisait valoir que sa garantie ne pouvait intervenir que sur production d'un relevé de créances et d'un document attestant de l'indisponibilité des fonds, établi par l'organe compétent de la procédure ouverte à l'égard de la société Direct Flow Medical ; qu'en ne répondant pas à ce moyen faisant valoir que la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.472
Cour de cassationQue le CGEA IDF Ouest reproche au premier juge d'avoir statué ainsi alors que l'article L.3253-18-5 du code du travail n'était pas applicable et que l'effet direct horizontal de la directive de l'Union européenne 2002/74 ne pouvait être invoqué en l'état de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'il ajoute qu'en application de l'article L.143-11-7 du code du travail devenu L.3253-21, l'AGS a versé à bon droit les créances salariales à l'administrateur de l'entreprise en liquidation judiciaire à charge pour celui-là de les verser à M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.472
Que le CGEA IDF Ouest reproche au premier juge d'avoir statué ainsi alors que l'article L.3253-18-5 du code du travail n'était pas applicable et que l'effet direct horizontal de la directive de l'Union européenne 2002/74 ne pouvait être invoqué en l'état de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'il ajoute qu'en application de l'article L.143-11-7 du code du travail devenu L.3253-21, l'AGS a versé à bon droit les créances salariales à l'administrateur de l'entreprise en liquidation judiciaire à charge pour celui-là de les verser à M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-18-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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