Code du travail
Article L. 3253-18-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3253-18-5
Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances. Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 3253-8 est versée à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-18-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-11.698
Cour de cassation, la garantie de l'AGS ne peut intervenir qu'en l'absence de fonds disponibles et sur présentation d'un relevé de créances ; qu'en affirmant qu'il n'était pas nécessaire d'exiger du liquidateur allemand la production d'un relevé de créances, s'agissant de créances fixées par décision juridictionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-18-4, L. 3253-18-5 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.472
Cour de cassation; que le tribunal a ensuite condamné le CGEA IDF Ouest à payer la somme de 23 139, 82 euros à M. T..., en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2012 au motif que le CGEA avait commis une faute d'imprudence, faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Que le CGEA IDF Ouest reproche au premier juge d'avoir statué ainsi alors que l'article L.3253-18-5 du code du travail n'était pas applicable et que l'effet direct horizontal de la directive de l'Union européenne 2002/74 ne pouvait être invoqué en l'état de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'il ajoute qu'en application de l'article L.143-11-7 du code du travail devenu L.3253-21, l'AGS a versé à bon droit les créances salariales à l'administrateur de…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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