L. 3243-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 juin 2022, 21/04953 Cour d'appel

[...] Complétant l'ordonnance rendue le 17 décembre 2020, c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré ladite ordonnance opposable à l'UNEDIC, dont la garantie est prévue par l'article L. 3243-8 du code du travail, sauf à préciser que cette opposabilité s'inscrit dans les limites légales et réglementaires de la garantie et du plafond… [...]

29/06/2022 L. 3243-8