Article L. 3243-8 : texte et décisions associées

de statuer sur cette prétention en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile. Sur le bien-fondé de la requête en omission de statuer Complétant l'ordonnance rendue le 17 décembre 2020, c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré ladite ordonnance opposable à l'UNEDIC, dont la garantie est prévue par l'article L. 3243-8 du code du travail, sauf à préciser que cette opposabilité s'inscrit dans les limites légales et réglementaires de la garantie et du plafond applicable, à l'exception des dépens, des frais irrépétibles et de l'astreinte.