Code du travail

Article L. 3222-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3222-2

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A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine ou d'infliger les peines prévues par la loi.

Toutefois, dans le cas où le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3222-1 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et impartir un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3222-2

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.018

Cour de cassation
Extrait du texte

7. 3 Concernant la dénonciation de l'accord de participation vu les articles L. 3222-2 et L. 3323-6 du code du travail relatifs à la mise en application, d'un accord de participation, que la SELARL ACT JURIS CONSEIL, qui ne comptait qu'une seule salariée. Mme Natalie Y..., n'était pas astreinte à mettre en oeuvre un accord de-participation, qu'elle a volontairement mis en place par accord du 28 juin 2002 ; que cet accord prévoyait notamment que chaque.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.018

7. 3 Concernant la dénonciation de l'accord de participation vu les articles L. 3222-2 et L. 3323-6 du code du travail relatifs à la mise en application, d'un accord de participation, que la SELARL ACT JURIS CONSEIL, qui ne comptait qu'une seule salariée. Mme Natalie Y..., n'était pas astreinte à mettre en oeuvre un accord de-participation, qu'elle a volontairement mis en place par accord du 28 juin 2002 ; que cet accord prévoyait notamment que chaque.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de rupturePrimes / variableProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travail

Comprendre

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