Code du travail

Article L. 3222-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteTexte disponible

Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3222-2

A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine ou d'infliger les peines prévues par la loi.

Toutefois, dans le cas où le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3222-1 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et impartir un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3222-2

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.018

Cour de cassation

; qu'en conséquence, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et des justificatifs comptables versés aux débats par l'employeur, le calcul de la participation due à Mme Y... au titre de l'année 2008 a été justement calculée par la SELARL ACT JURIS CONSEIL à la somme de 4 801, 20 euros ; qu'il convient en conséquence d'allouer à Mme Natalie Y... la somme de 4 801, 20 euros de ce chef ; ¿. 7. 3 Concernant la dénonciation de l'accord de participation vu les articles L. 3222-2 et L. 3323-6 du code du travail relatifs à la mise en application, d'un accord de participation, que la SELARL ACT JURIS CONSEIL, qui ne comptait qu'une seule salariée.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Licenciement Préavis / indemnités de rupture Primes / variable Procédure prud'homale Salaire / rémunération Temps de travail

Comprendre

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