Code du travail
Article L. 322-4-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 322-4-1
En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat prend en charge :
1° En application de conventions conclues avec des entreprises et, en tant que de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages d'accès à l'entreprise ayant pour objet l'adaptation à un emploi de demandeurs d'emploi, tout ou partie des dépenses relatives aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale ; en outre, ces conventions peuvent prévoir une participation de l'Etat aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale exposés par l'entreprise à l'occasion de tout stage destiné à un ou plusieurs de ses salariés à la condition que l'employeur s'engage à attribuer le ou les postes libérés à un ou des demandeurs d'emploi.
2° En application de conventions conclues entre l'Etat et des organismes de formation pour l'organisation des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale de stagiaires. Les stages collectifs sont organisés pour les demandeurs d'emploi de longue durée, les handicapés, les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité, les parents isolés assurant ou ayant assuré des charges de famille ainsi que les personnes faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté. Ils prennent en compte les besoins du marché du travail ainsi que les caractéristiques spécifiques des demandeurs d'emploi et sont effectués, chaque fois que possible, pour tout ou partie en milieu de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 322-4-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.320
Cour de cassationcondamnée à payer différentes sommes aux salariés au titre de rappel de prime de fin d'année et de prime de travail, ainsi que différentes sommes au syndicat Sud-Rail à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE les contrats en cause sont intitulés "Contrat de travail à durée déterminée emplois jeunes conclu dans le cadre des art. L.322-4-1 8 à L. 322.-4-20 du code du travail" et indiquent dans leur art. 1 que les intéressés sont engagés "en qualité de : emploi-jeune (Annexe C du Règlement PS 25)" ; que l'art. 4 de ces contrats stipule: "II est alloué à l'intéressé un salaire mensuel de .... (réduit en cas d'absence dans les conditions prévues au Règlement PS 25).
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2008, 07-41.180
Cour de cassationd'un contrat de travail mais avait en réalité la qualité de stagiaire jusqu'au 13 mai 2004, date prévue pour son embauche ; Qu'en se déterminant ainsi alors que l'absence de réclamation d'un salaire n'excluait pas l'existence d'un contrat de travail et qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la convention de stage, soumise à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2000, 98-45.053
Cour de cassationBesson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a effectué un stage de dessinateur en charpente lamellé-collé au sein de la société Mathis Paul, du 20 février au 23 mai 1995, dans le cadre d'une convention de stage d'accès à l'entreprise prévue par l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2000, 96-45.412
Cour de cassation; alors, que, deuxièmement, le contrat d'emploi solidarité formation complémentaire, n'exclut pas la faculté pour le salarié de faire l'avance des frais pris en charge par l'Etat ; que la cour d'appel qui avait constaté que M. X... avait débuté avec anticipation l'exécution de son contrat avec l'INCI et pour cette raison, fait l'avance des frais pris en charge par le CNASEA, ne pouvait rejeter sa demande en remboursement de cette avance, sans violer l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 322-4-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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