Article L. 322-4-1 : texte et décisions associées

de travail à durée déterminée emplois jeunes conclu dans le cadre des art. L.322-4-1 8 à L. 322.-4-20 du code du travail" et indiquent dans leur art. 1 que les intéressés sont engagés "en qualité de : emploi-jeune (Annexe C du Règlement PS 25)" ; que l'art. 4 de ces contrats stipule: "II est alloué à l'intéressé un salaire mensuel de .... (réduit en cas d'absence dans les conditions prévues au Règlement PS 25). Il bénéficiera en outre, le cas échéant.

cour d'appel de rechercher si la convention de stage, soumise à l'article L. 322-4-1 du code du travail alors applicable, était assortie d'une promesse d'embauche ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .

d'une convention de stage d'accès à l'entreprise prévue par l'article L. 322-4-1 du Code du travail ; qu'il a continué, ensuite, à travailler pour le compte de l'entreprise, puis a été licencié le 7 août 1995, en raison tant de carences relevées dans son travail, que de son comportement et de son absence depuis le 26 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de stage d'accès à l'entreprise en un contrat à durée indéterminée et de contester son licenciement .

rejeter sa demande en remboursement de cette avance, sans violer l'article L. 322-4-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 91.1 du 3 janvier 1991 ; alors que, troisièmement, en se déterminant, pour rejeter la demandes de dommages-intérêts, par le seul visa des pièces du dossier n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .